Il s’agit de baux de location ne respectant pas les lois au niveau des durées et du type de locataire.
Dans notre territoire, soumis aux variations saisonnières de prix importantes, des locataires doivent laisser leur logement en juin pour faire place à des touristes payant le prix fort.
Nous avons décidé de rappeler les règles à respecter, en publiant des articles dans les journaux municipaux qui le souhaitent. Le premier proposé a trait aux baux frauduleux.
Ci-dessous le texte déjà publié dans 2 journaux municipaux :
- flash info de Mézos, numéro d’avril 2024.
- journal municipal de Saint-Julien-en-Born, numéro de juin 2024
Si vous connaissez d’autres communes intéressées, merci de nous contacter.
Cette première information sera suivie d’autres rappels sur des thèmes parfois mal connus, par exemple
- les nouvelles formes d’achat BRS Bail réel solidaire
- la lutte contre les logements indignes …
Ci-dessous le texte des articles publiés concernant les baux frauduleux.
Rappel de la loi sur les locations saisonnières et mise en garde sur les baux frauduleux
La durée maximale d’une location saisonnière, ou location de courte durée, est encadrée par la loi.
Conformément à la loi Hoguet du 2 Janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, la durée d’une location saisonnière ne peut excéder 90 jours. Aucun renouvellement ne peut être prévu pour un contrat de location saisonnière.
La location saisonnière est la mise à disposition à titre onéreux d’un local meublé, servant à l’habitation d’une personne n’y élisant pas domicile, et pour une durée déterminée. Le bail saisonnier dure le temps d’une saison. Il concerne une période d’activité déterminée pendant une partie de l’année. Dans les Landes, la saison ne va pas de septembre à juin, mais au contraire de juin à septembre.
La Fédération du logement des Landes a constaté une pratique massive de baux frauduleux : celle de propriétaires qui louent leur bien de septembre à juin et qui demandent aux locataires de quitter les lieux l’été afin de les louer de nouveau à la semaine aux touristes, au tarif fort.
Cette pratique est illégale.
La Fédération du logement des Landes accompagne de plus en plus de personnes qui subissent de tels baux, afin de les aider à régulariser leur situation et de leur éviter d’avoir à se reloger ailleurs pendant l’été. En l’occurrence, l’association indique au propriétaire qu’il a l’obligation légale de transformer ce bail saisonnier en bail de 12 mois reconductible, conformément à l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989.
Que vous soyez locataire dans cette situation ou bien propriétaire avec des questionnements, n’hésitez pas à contacter :
• la Confédération nationale du logement des Landes tel : 06 78 24 01 11
site : https://www.cnl40.fr/baux-frauduleux-comment-s-en-prémunir/
• ou l’ADIL 40 (Agence départementale d’information sur le logement) tel : 05 58 91 00 11
site : https://www.adil40.fr/
Et, localement dans le Born :
le collectif Hola
site : https://www.facebook.com/profile.php?id=61552191242016
et l’antenne du Born de la Ligue des Droits de l’Homme